Version du 2 août 2026 — Conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux clients professionnels du service B2TUNE.
1. Identification et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre DVL Automotive SRL, société de droit belge dont le siège social est établi Allée de la Valériane 22, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, inscrite sous le numéro d’entreprise et de TVA BE 0849.348.826, exploitant le service sous l’appellation commerciale « B2TUNE » (ci- après « B2TUNE »), et son client professionnel (ci-après « le Client »).
1.2. B2TUNE exploite un service de fourniture à distance de fichiers de calibration pour calculateurs de véhicules, accessible via le portail en ligne b2tune.com (ci-après « le Portail »). B2TUNE ne réalise aucune intervention physique sur les véhicules du Client ni sur ceux de ses propres clients dans le cadre du présent service.
1.3. Le service est exclusivement réservé aux professionnels de l’automobile agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est en aucun cas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge. Le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer des compétences techniques nécessaires à l’exploitation des fichiers livrés.
1.4. Toute création de compte, tout achat de crédits et toute commande d’un fichier emportent adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Les conditions générales ou particulières du Client ne sont en aucun cas applicables, sauf dérogation expresse et écrite de B2TUNE.
1.5. Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur b2tune.com. B2TUNE se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
2. Accès au Portail et compte professionnel
2.1. L’accès au Portail est soumis à l’ouverture d’un compte. La demande d’inscription est examinée par B2TUNE, qui vérifie notamment la réalité de l’activité professionnelle et la validité du numéro de TVA. B2TUNE se réserve le droit de refuser toute demande, sans avoir à motiver sa décision.
2.2. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son compte. Il informe B2TUNE sans délai de toute utilisation non autorisée.
2.3. Le compte est strictement personnel à l’entreprise enregistrée. Toute mise à disposition des identifiants à un tiers est interdite, notamment au profit d’un autre atelier, d’une société liée, d’une succursale non déclarée, d’un sous-traitant, d’un confrère ou d’un ancien collaborateur. Sont également interdits le partage, la location, la revente et la mutualisation de l’accès au Portail sous quelque forme que ce soit. Toute commande passée depuis le compte est réputée émaner du Client et est engagée sous sa seule responsabilité, y compris lorsqu’elle porte sur un véhicule appartenant à un tiers ou traité pour le compte d’un tiers.
2.4. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à les tenir à jour, en particulier son numéro de TVA et son adresse de facturation.
2.5. B2TUNE peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de défaut de paiement, d’usage frauduleux, de partage ou de mise à disposition des identifiants, de revente non autorisée des fichiers livrés, ou de cessation d’activité du Client. La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité ni au remboursement des crédits non consommés.
3. Crédits
3.1. Les prestations sont facturées au moyen de crédits, unité de compte propre au Portail. Le Client acquiert des crédits par packs, dont les prix sont affichés sur le Portail. Chaque prestation consomme un nombre de crédits déterminé, connu du Client avant validation de sa commande.
3.2. Les crédits n’ont pas de durée de validité et ne sont pas soumis à péremption.
3.3. Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à un tiers. Ils ne peuvent être convertis en espèces. Cette règle s’applique y compris en cas de clôture du compte à l’initiative du Client.
3.4. Lors de la soumission d’un dossier, le nombre de crédits correspondant est réservé sur le solde du Client. Il n’est débité définitivement qu’à la livraison du fichier. Si B2TUNE constate que la demande n’est pas réalisable, la réservation est libérée et le solde reconstitué automatiquement.
3.5. Aucun remboursement, avoir ou restitution de crédits ne pourra être sollicité après la livraison d’un fichier, quand bien même celui-ci ne serait finalement pas programmé, ne serait pas utilisé, aurait été remplacé par une révision, ou le Client renoncerait à l’intervention pour quelque motif que ce soit. La prestation est réputée exécutée dès la mise à disposition du fichier dans l’espace du Client.
3.6. Le prix d’une prestation est celui affiché au moment de la soumission du dossier. Une modification ultérieure de la grille tarifaire est sans effet sur les dossiers déjà soumis.
4. Commande d’un fichier
4.1. Le Client transmet, via le Portail, la lecture d’origine du calculateur ainsi que les informations relatives au véhicule, au calculateur, à l’outil et à la méthode de lecture utilisés. Il sélectionne la prestation et les options souhaitées.
4.2. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’intégrité des données et du fichier qu’il transmet. Une lecture incomplète, corrompue, tronquée ou ne correspondant pas au véhicule déclaré peut rendre la prestation irréalisable ou en compromettre le résultat, sans que la responsabilité de B2TUNE puisse être engagée.
4.3. Le Client conserve impérativement une copie de sa lecture d’origine avant toute programmation. Il demeure seul responsable de l’archivage de ses fichiers d’origine et de toute sauvegarde utile, sur un support distinct et pérenne. B2TUNE ne saurait être tenue responsable de la perte, par le Client, du fichier d’origine d’un véhicule, ni de l’impossibilité d’un retour à la configuration d’origine qui en résulterait. La mise à disposition des fichiers sur le Portail constitue un historique de travail et ne vaut pas service de sauvegarde.
4.4. B2TUNE peut solliciter du Client toute information ou tout fichier complémentaire nécessaire au traitement. Le délai de traitement est alors suspendu jusqu’à réception de la réponse.
4.5. B2TUNE ne garantit pas la possibilité technique d’intervenir sur un calculateur faisant l’objet d’une protection logicielle ou matérielle imposée par le constructeur ou par la réglementation, notamment un dispositif d’authentification en ligne, un jeton d’accès, une passerelle sécurisée (gateway, SGW), un mécanisme de protection des fonctions de diagnostic de type SFD, un verrouillage de programmation, une signature cryptographique ou toute mesure de cybersécurité embarquée. L’obtention des accès, licences, abonnements et autorisations nécessaires auprès du constructeur ou du fournisseur d’outillage relève de la seule charge du Client.
4.6. B2TUNE se réserve le droit de refuser toute demande, notamment lorsque le calculateur n’est pas supporté, lorsque la lecture est inexploitable, lorsque le calculateur fait l’objet d’une protection mentionnée ci-dessus, ou lorsque la demande lui paraît contraire à la réglementation applicable.
5. Déclarations et garanties du Client
5.1. Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à un diagnostic complet du véhicule et s’être assuré de son parfait état de fonctionnement avant toute demande de modification, notamment quant à l’état du moteur, de la suralimentation, du circuit d’alimentation et d’injection, de la distribution, de la transmission, de l’embrayage, du circuit électrique et des organes de dépollution. Aucun dysfonctionnement, aucune usure et aucune faiblesse mécanique ou électronique préexistante ne pourra être imputé à B2TUNE, quand bien même il se révélerait postérieurement à la programmation du fichier livré.
5.2. Le Client garantit que le fichier transmis provient directement du calculateur concerné et correspond à son état réel au moment de la lecture, à l’exclusion de tout fichier provenant d’une base de données, d’un autre véhicule ou d’un tiers.
5.3. B2TUNE ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une précédente modification logicielle ou à une intervention d’un tiers sur le calculateur. Sont notamment visés : une reprogrammation antérieure, une somme de contrôle (« checksum ») erronée, des cartographies déplacées, altérées ou incomplètes, un correctif appliqué au logiciel d’amorçage (« patch boot »), une modification des codes défauts, la suppression antérieure d’une fonction, ainsi que l’installation d’un logiciel d’origine inconnue ou non maîtrisée. Le Client s’engage à porter à la connaissance de B2TUNE toute modification logicielle antérieure dont il a ou devrait avoir connaissance.
5.4. Le Client déclare à B2TUNE tout calculateur cloné, réparé, reconditionné, issu d’un autre véhicule, remplacé ou non appairé. B2TUNE ne peut être tenue responsable des conséquences d’une intervention sur un tel calculateur, notamment en cas de discordance du numéro de châssis, du numéro d’identification du calculateur, de l’ISN, des codes d’appairage, du logiciel d’amorçage, des données d’immobilisation antivol ou de la version logicielle réellement embarquée.
5.5. Lorsque le véhicule comporte des modifications mécaniques ou électroniques, le Client demeure seul responsable de leur déclaration et de leur compatibilité avec la prestation commandée. Sont notamment visés : turbocompresseur hybride ou remplacé, injecteurs, pompe haute pression, conversion à l’éthanol, admission, échappement, catalyseur, échangeur, embrayage, boîte de vitesses, différentiel, ainsi que tout organe non conforme à la définition d’origine du véhicule. À défaut de déclaration, la calibration est établie sur la base d’un véhicule d’origine et B2TUNE décline toute responsabilité quant au résultat obtenu et à ses conséquences.
5.6. Les données de diagnostic, journaux (« logs »), captures d’écran, relevés de banc ou mesures communiqués par le Client sont réputés exacts, complets et relatifs au véhicule concerné. B2TUNE n’effectue aucune vérification indépendante de ces données et travaille exclusivement sur la base des éléments transmis. Une donnée erronée, partielle ou provenant d’un autre véhicule engage la seule responsabilité du Client.
6. Délais
6.1. Les délais affichés sur le Portail sont indicatifs et donnés en heures d’ouverture. Ils ne constituent pas une obligation de résultat.
6.2. Le décompte du délai est suspendu lorsque B2TUNE attend une information ou un fichier du Client, ainsi qu’en dehors des heures d’ouverture.
6.3. Les délais peuvent être allongés en cas d’affluence exceptionnelle, de complexité technique particulière, d’indisponibilité temporaire d’un outil, d’une base de données ou d’un service tiers, ou de nécessité de procéder à des recherches, essais ou vérifications complémentaires. Un tel allongement ne constitue pas un manquement contractuel.
6.4. Un dépassement de délai ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à réduction de prix, ni à l’annulation des commandes en cours.
7. Livraison, propriété intellectuelle et licence d’utilisation
7.1. Le fichier modifié est mis à disposition du Client dans son espace sur le Portail. La livraison est réputée effectuée à cette mise à disposition. Le Client conserve un accès permanent à ses fichiers tant que son compte est actif.
7.2. Les fichiers de calibration livrés, ainsi que les cartographies, paramètres, stratégies et méthodes qu’ils contiennent, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de B2TUNE. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité au véhicule pour lequel le fichier a été commandé.
7.3. Sont expressément interdits : la revente, la cession, la mise à disposition d’un tiers à titre gratuit ou onéreux, la copie, la rétro-ingénierie, la décompilation, la relecture aux fins d’extraction, la comparaison du fichier livré avec le fichier d’origine aux fins d’identifier les modifications apportées, l’extraction de cartographies ou de paramètres, la reproduction, la dérivation, la création d’œuvres dérivées, la diffusion sur toute plateforme d’échange, ainsi que la réutilisation du fichier sur un autre véhicule, fût-il de configuration identique. Toute tentative en ce sens est assimilée à l’infraction elle-même.
7.4. Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne de plein droit la clôture immédiate du compte, sans remboursement des crédits acquis ou non consommés. B2TUNE se réserve en outre le droit de réclamer l’intégralité du préjudice subi, en ce compris le manque à gagner et l’atteinte à la valeur de son savoir-faire, ainsi que de solliciter toute mesure conservatoire ou d’instruction, notamment une saisie-description, nécessaire à la protection de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action civile ou pénale.
8. Programmation et installation par le Client
8.1. Le Client procède lui-même à la programmation du calculateur, sous sa seule responsabilité et avec ses propres outils. B2TUNE n’intervient à aucun moment sur le véhicule et n’exerce aucun contrôle sur les conditions matérielles de l’écriture.
8.2. B2TUNE ne peut être tenue responsable d’une interruption d’écriture, d’une perte d’alimentation, d’une erreur ou d’une rupture de communication, d’un défaut de licence ou de mise à jour, ni d’un dysfonctionnement du matériel, de l’interface, du câblage ou du logiciel utilisés par le Client lors de la programmation.
8.3. Le Client s’assure, avant et pendant toute opération de programmation, de la parfaite stabilité de l’alimentation électrique du véhicule. Il utilise à cette fin un stabilisateur de tension ou un chargeur adapté à la programmation, maintenant une tension constante conforme aux préconisations du constructeur et de l’outil employé. Une batterie faible, sulfatée ou en fin de vie, une chute ou une variation de tension, une coupure d’alimentation, la mise en veille d’un calculateur ou l’activation d’un mode d’économie d’énergie du véhicule sont susceptibles d’entraîner la corruption irréversible du calculateur. B2TUNE décline toute responsabilité à cet égard.
8.4. Le Client s’assure également de la stabilité de sa connexion informatique, de la désactivation des mises en veille et des mises à jour automatiques de son ordinateur, ainsi que du bon état des câbles, connecteurs et prises de diagnostic. Il vérifie la cohérence du fichier livré avec le calculateur concerné avant toute écriture et s’abstient de programmer en cas de doute ou d’anomalie.
8.5. En cas de calculateur devenu inopérant à la suite d’une programmation, la remise en état, le recours à une lecture ou à une écriture par la table (« bench » ou « boot »), le remplacement, la réparation et le réappairage du calculateur demeurent à la charge exclusive du Client.
9. Révisions et garantie
9.1. Si le résultat obtenu sur le véhicule n’est pas conforme à ce qui était attendu, le Client peut demander une révision depuis son dossier, en exposant précisément le comportement constaté. Le fichier est repris et affiné sans limitation du nombre de reprises et sans débit de crédits supplémentaires.
9.2. La garantie de B2TUNE porte exclusivement sur la calibration fournie, à l’exclusion de tout élément mécanique, électronique ou logiciel du véhicule.
9.3. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la livraison, le véhicule concerné retrouve sa configuration d’origine, notamment à la suite d’une mise à jour effectuée en concession, B2TUNE fournira une nouvelle fois le fichier sans frais. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la mise à jour introduit une protection empêchant l’accès aux paramètres du calculateur ; dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être réclamé, et il appartient au Client de refuser une telle mise à jour ou d’en informer l’utilisateur final.
9.4. Toute modification ultérieure du véhicule est susceptible de rendre la calibration livrée inadaptée, sans que la responsabilité de B2TUNE puisse être engagée. Sont notamment visés : une mise à jour du logiciel constructeur, le remplacement, la réparation ou le reconditionnement d’un calculateur, le remplacement du moteur ou de la boîte de vitesses, l’ajout, la dépose ou la défaillance d’un organe mécanique, ainsi qu’une reprogrammation effectuée par un tiers. Une nouvelle calibration pourra le cas échéant être commandée et sera facturée selon la grille tarifaire en vigueur.
9.5. Aucune pièce, aucun moteur, aucun frais de réparation, de remorquage, d’immobilisation ou de main-d’œuvre ne sera pris en charge par B2TUNE.
10. Responsabilité
10.1. B2TUNE fournit un fichier de calibration. La décision de l’installer, les conditions de cette installation et l’usage ultérieur du véhicule relèvent de la seule responsabilité du Client et de l’utilisateur final.
10.2. Les gains de puissance ou de couple éventuellement communiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Les valeurs de puissance, de couple, de consommation, de reprise ou de vitesse maximale peuvent varier sensiblement selon les conditions atmosphériques, le carburant utilisé, les tolérances de fabrication du constructeur, l’état d’entretien et l’usure mécanique du véhicule, ses équipements, ainsi que la méthode, le banc et les coefficients de correction employés pour la mesure. Un résultat inférieur aux valeurs annoncées ne peut donner lieu à aucune indemnisation, réduction de prix ni annulation.
10.3. B2TUNE ne saurait être tenue responsable des dommages, pannes ou casses affectant le véhicule ou l’un de ses composants, quelle qu’en soit la cause, ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
10.4. En tout état de cause, la responsabilité de B2TUNE est limitée au montant des crédits consommés pour le dossier concerné.
10.5. Certaines prestations entraînent la suppression du limiteur de vitesse. Il appartient au Client d’en informer l’utilisateur final et d’adapter le véhicule en conséquence, notamment pneumatiques, freinage et suspensions.
10.6. B2TUNE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Portail, sans garantir un accès ininterrompu. Une indisponibilité temporaire n’ouvre droit à aucune indemnité.
11. Homologation, réglementation et usage
11.1. Les modifications logicielles apportées au calculateur sont susceptibles de rendre le véhicule non conforme à son certificat de conformité d’origine. Un véhicule ainsi modifié n’est normalement plus autorisé à circuler sur la voie publique sans homologation appropriée.
11.2. Les prestations portant sur les systèmes de dépollution — filtre à particules, EGR, SCR/AdBlue, catalyseur, sondes et codes défauts associés — sont fournies exclusivement pour un usage en compétition, hors voies publiques, ou pour l’export, conformément à la législation applicable.
11.3. Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de vérifier la conformité de l’usage envisagé avec la législation du pays d’immatriculation, d’en informer l’utilisateur final et de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment en matière d’homologation, de certificat d’immatriculation et de contrôle technique.
11.4. Le contournement de la fiscalité automobile est interdit et ne saurait constituer une finalité des prestations fournies.
11.5. Toute modification du logiciel constructeur est susceptible d’entraîner la perte totale ou partielle de la garantie constructeur, ainsi que de toute garantie contractuelle, commerciale, d’extension de garantie ou de contrat d’entretien, y compris lorsque le sinistre invoqué paraît sans rapport avec la modification. Le constructeur, l’importateur ou son réseau peut refuser toute prise en charge, toute intervention ou tout geste commercial. B2TUNE ne saurait être tenue responsable de cette perte ni d’un tel refus.
11.6. Le Client informe l’utilisateur final de la nécessité d’avertir son assureur en responsabilité civile de la modification apportée, à défaut de quoi celui-ci pourrait refuser son intervention, réduire son indemnisation ou exercer une action récursoire.
12. Confidentialité
12.1. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les fichiers livrés, les méthodes de travail, les échanges techniques, les documents, les tarifs négociés et les informations commerciales communiqués par B2TUNE, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite et préalable.
12.2. Le Client s’interdit de publier, sur quelque support que ce soit, notamment sur les réseaux sociaux, forums, messageries de groupe et plateformes d’échange entre professionnels, tout extrait de fichier, toute capture d’écran d’un échange technique ou tout élément permettant d’identifier les méthodes de travail de B2TUNE.
12.3. Le Client répond des manquements à la présente obligation commis par ses préposés, sous-traitants et clients.
12.4. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
12.5. B2TUNE s’engage réciproquement à ne pas divulguer à des tiers les informations techniques et commerciales relatives à l’activité du Client, sous réserve de ses obligations légales et du recours aux sous-traitants nécessaires au service.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- procéder à un diagnostic complet du véhicule et s’assurer de son parfait état de fonctionnement et de son entretien avant toute demande de modification ;
- conserver la lecture d’origine de chaque véhicule avant toute programmation et en assurer l’archivage sur un support distinct ;
- garantir que le fichier transmis provient du calculateur concerné et correspond à son état réel ;
- déclarer toute modification logicielle antérieure, tout calculateur cloné, réparé, reconditionné ou remplacé, ainsi que toute modification mécanique ou électronique du véhicule ;
- vérifier l’adéquation de la prestation commandée à l’usage prévu ;
- procéder à la programmation avec des outils en bon état, une alimentation stabilisée et une tension conforme aux préconisations du constructeur et de l’outil employé ;
- ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ni permettre l’usage de son compte par un tiers ;
- informer l’utilisateur final des conséquences de la modification, notamment en matière d’homologation, d’assurance et de garantie constructeur ;
- ne pas diffuser, revendre, analyser, décompiler ni réutiliser les fichiers livrés ;
- respecter la confidentialité des fichiers, méthodes de travail et informations communiqués par B2TUNE ;
- fournir à B2TUNE les informations nécessaires au traitement de ses dossiers dans un délai raisonnable.
14. Prix, facturation et paiement
14.1. Les prix des packs de crédits sont indiqués hors taxes sur le Portail. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux belge en vigueur, sauf autoliquidation pour les clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, vérifié par B2TUNE.
14.2. Les crédits sont payables d’avance. Ils sont portés au compte du Client dès confirmation du paiement pour les règlements par carte ou par Bancontact, et à réception effective des fonds pour les règlements par virement.
14.3. Une facture est émise pour chaque achat et mise à disposition dans l’espace du Client.
14.4. En cas de retard de paiement, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % l’an, tout mois commencé étant dû. Toute facture impayée sera en outre majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 150,00 EUR.
14.5. En cas de retard de paiement, B2TUNE peut suspendre l’accès au compte et le traitement des dossiers en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
14.6. Coordonnées bancaires : IBAN BE34 1262 1054 0590, au nom de DVL Automotive SRL. Toute communication de paiement doit reprendre la référence de la facture.
15. Protection des données
15.1. B2TUNE traite les données à caractère personnel du Client — identité du contact, coordonnées professionnelles, données de facturation — aux fins de la gestion du compte, du traitement des dossiers et de la facturation, conformément au Règlement (UE) 2016/679.
15.2. Le Portail ne collecte ni numéro de châssis, ni numéro d’immatriculation.
15.3. Les fichiers déposés et livrés, ainsi que les échanges rattachés aux dossiers, sont conservés en tant qu’historique de travail et pour permettre au Client d’y accéder ultérieurement.
15.4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, qu’il exerce par écrit auprès de B2TUNE. Il peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales.
15.5. Les données ne sont transmises qu’aux sous-traitants strictement nécessaires au service, notamment l’hébergeur du site, le prestataire de paiement et le service d’envoi des courriers électroniques.
16. Force majeure
B2TUNE ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment défaillance des réseaux de communication, panne de l’hébergement, cyberattaque, incendie, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
17. Droit applicable et compétence territoriale
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents.
18. Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne s’en trouveraient affectées.
DVL Automotive SRL — Allée de la Valériane 22, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Belgique — TVA BE 0849.348.826 — b2tune.com